Projet de loi orientation pour l'avenir de l'école
Direction de la Séance
N°260
14 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 221 , 234 , 239)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER
Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - L'établissement de la carte scolaire relève de la mission de l'Etat et est appliqué au niveau de chaque académie, sous l'autorité du recteur. »
Objet
Il convient de s'assurer que l'établissement de la carte scolaire continuera à être défini au niveau national et de poser cette obligation aux termes du code de l'éducation.