Projet de loi orientation pour l'avenir de l'école
Direction de la Séance
N°262
14 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 221 , 234 , 239)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER
Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - L'orientation ne doit pas intervenir avant la fin du collège. »
Objet
L'orientation doit être un droit accordé à chaque jeune. Elle ne doit pas être une orientation prématurée, intervenant au cours de la scolarité obligatoire.