Projet de loi orientation pour l'avenir de l'école
Direction de la Séance
N°320
14 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 221 , 234 , 239)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62
Après l'article 62, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales est abrogé.
Objet
Il est normal que, dans une logique de réciprocité, une commune de résidence ait à payer une contribution aux dépenses obligatoires d'une commune où sont scolarisés des enfants de cette commune. Il n'est pas opportun d'avoir étendu cette participation pour les élèves scolarisés dans des écoles privées sous contrat d'une autre commune que celle de leur résidence.