Projet de loi orientation pour l'avenir de l'école
Direction de la Séance
N°321
14 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 221 , 234 , 239)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BODIN, ASSOULINE, DAUGE, GUÉRINI, LAGAUCHE, MÉLENCHON, REPENTIN et SIGNÉ, Mme TASCA, M. TODESCHINI, Mme VOYNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62
Après l'article 62, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 30 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est abrogé.
Objet
Il convient de supprimer cette disposition qui prévoit que le financement de la formation des maîtres d'apprentissage est pris en compte au titre de l'obligation de participation des employeurs à la formation continue. Ce faisant, il a introduit une confusion néfaste entre la formation initiale et la formation continue.