Projet de loi orientation pour l'avenir de l'école

Direction de la Séance

N°424

14 mars 2005

(1ère lecture)

(n° 221 , 234 , 239)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. POZZO di BORGO

Article 9

(Art. L. 230-3 du code de l'éducation)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 230-3 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Ce bilan est présenté au Parlement.

Objet

Le Parlement, comme l'indique l'article 34 de la Constitution, détermine les principes fondamentaux de l'Enseignement.
Il semble donc opportun de présenter au Parlement le bilan du Haut Conseil de l'Education.