Projet de loi orientation pour l'avenir de l'école
Direction de la Séance
N°436
14 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 221 , 234 , 239)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... – Les objectifs des programmes d'enseignement sont définis par l'Etat en tenant compte de la culture scolaire commune de haut niveau qu'ils doivent transmettre à nos élèves. »
Objet
L'éducation nationale est un service public de l'Etat.
Un certain nombre de compétences est exercé au niveau local par les collectivités territoriales. Toutefois, il convient d'indiquer dans le code de l'éducation que l'Etat conserve la compétence de la définition des programmes et de leur mise en œuvre.
Une telle compétence ne peut être décentralisée. L'éducation doit rester nationale.