Projet de loi orientation pour l'avenir de l'école

Direction de la Séance

N°456 rect.

15 mars 2005

(1ère lecture)

(n° 221 , 234 , 239)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER

Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
 Après l'article L. 121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - L'établissement de la carte scolaire relève de la mission de l'Etat et est appliqué au niveau de chaque académie sous l'autorité du recteur. »

 

Objet

Il est nécessaire de s'assurer que l'établissement de la carte scolaire continuera à être définie au niveau national et de l'intégrer dans le code de l'éducation en tant que tel.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l’article 3 ter à un article additionnel après l’article 3 ter).