Projet de loi orientation pour l'avenir de l'école

Direction de la Séance

N°459 rect.

15 mars 2005

(1ère lecture)

(n° 221 , 234 , 239)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER

Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
 Après l'article L. 121-7, est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - L'orientation ne doit pas intervenir avant la fin du collège. »

 

Objet

L'orientation doit être un droit accordé à chaque jeune. Elle ne doit pas être une orientation prématurée au cours de la scolarité obligatoire et doit se construire de façon positive. Tous les jeunes doivent pouvoir s'insérer dans le monde du travail et dans la société moderne, de s'adapter au progrès scientifique et technique.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l’article 3 ter à un article additionnel après l’article 3 ter).