Projet de loi orientation pour l'avenir de l'école

Direction de la Séance

N°460 rect.

15 mars 2005

(1ère lecture)

(n° 221 , 234 , 239)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER

Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
 Après l'article L. 121-7, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. … - L'information sur les métiers fait partie des missions éducatives de l'Etat et est mise en œuvre au niveau de chaque académie sous l'autorité du recteur. L'équipe éducative accompagne le jeune dans son choix d'orientation pour lui permettre d'exercer son choix en toute connaissance de cause. »

 

Objet

Il est nécessaire de s'assurer que l'information sur les métiers continuera à être définie au niveau national et de l'intégrer dans le code de l'éducation en tant que tel.

Les personnels qui exercent ses missions font partie intégrante de l'équipe éducative et font donc partie de l'éducation nationale.

 


NB :La rectification consiste en un changement de place (de l’article 3 ter à un article additionnel après l’article 3 ter).