Projet de loi orientation pour l'avenir de l'école
Direction de la Séance
N°480 rect.
16 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 221 , 234 , 239)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6 BIS
Avant l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Dans le premier alinéa de l'article L. 131-1 du code de l'éducation, les mots : « entre six ans et seize ans » sont remplacés par les mots : « entre trois ans et dix-huit ans ».
II – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à préciser la durée de la scolarité obligatoire.