Projet de loi orientation pour l'avenir de l'école
Direction de la Séance
N°483
14 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 221 , 234 , 239)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les moyens nécessaires sont prévus pour la réalisation et la mise en pratique de ces enseignements complémentaires.
Objet
Pour que cette loi ne soit pas « déclamatoire », il faut que son texte s'engage à programmer les moyens y afférent.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).