Projet de loi orientation pour l'avenir de l'école
Direction de la Séance
N°496
14 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 221 , 234 , 239)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 8
(Rapport annexé)
Consulter le texte de l'article ^
Après le deux-cent-vingt-septième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cet enseignement est aussi exigé dans les établissements privés sous contrat avec l'éducation nationale.
Objet
L'unicité des enseignements du service public de l'éducation nationale doit être préservée sur tout le territoire national et dans tous les établissements rattachés à son ministère.