Projet de loi orientation pour l'avenir de l'école
Direction de la Séance
N°509
14 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 221 , 234 , 239)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID et MM. RALITE, RENAR et VOGUET
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9 A
Avant l'article 9 A , insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent au transfert aux départements et aux régions des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées. Par conséquent, ils proposent de supprimer l'article 109 de la loi du 13 août 2004 qui organise le démantèlement du statut des agents publics amenés à être transférés dans les collectivités territoriales.