Projet de loi orientation pour l'avenir de l'école
Direction de la Séance
N°512
14 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 221 , 234 , 239)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9
Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 211-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La définition et l'organisation des missions et objectifs du service public d'éducation nationale répond à une double légitimité : celle des assemblées élues au suffrage universel d'une part, celle des instances consultatives dans lesquelles sont représentés les partenaires du système éducatif, d'autre part ».
Objet
Cet amendement tend à rendre plus démocratique le fonctionnement du système éducatif, en revalorisant de manière significative la fonction des organismes de consultation des partenaires de l'école (Conseil municipal, CDEN, CAEN, Conseil supérieur de l'éducation) siégeant dans ces organismes (parents, personnels, élèves, élus).