Projet de loi orientation pour l'avenir de l'école
Direction de la Séance
N°531 rect.
15 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 221 , 234 , 239)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
ou le chef d'établissement
rédiger ainsi la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3-1 du code de l'éducation :
, après avis du conseil de classe, met en place un parcours personnalisé de réussite éducative après accord de la famille.
Objet
L'établissement scolaire n'est pas une entreprise et le directeur de l'école ou le chef d'établissement n'est pas un chef d'entreprise : les questions concernant le cursus scolaire d'un enfant doivent être prises en charge par l'équipe pédagogique. Aussi, le directeur d'école ou le chef d'établissement ne peut agir sans consulter celle-ci et les parents de l'élève mineur.