Projet de loi orientation pour l'avenir de l'école
Direction de la Séance
N°551
14 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 221 , 234 , 239)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 128 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est abrogé.
Objet
Les dispositions de l'article 128 de la loi de cohésion sociale ne créent aucun moyen supplémentaire en matière de réussite scolaire ou d'insertion sociale des publics concernés, en l'occurrence, les élèves et leur famille.
C'est pourquoi les auteurs de cet amendement en proposent la suppression.