Projet de loi orientation pour l'avenir de l'école
Direction de la Séance
N°552
14 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 221 , 234 , 239)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 129 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est abrogé.
Objet
Cet article consacre les transferts de charges dans la lutte contre l'échec scolaire sur les collectivités locales.
C'est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de le supprimer.