Projet de loi orientation pour l'avenir de l'école
Direction de la Séance
N°573
14 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 221 , 234 , 239)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 20
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Supprimer cet article.
Objet
La notion de contrat d'objectifs n'a aucune force juridique et n'entraîne aucune obligation réciproque.