Projet de loi orientation pour l'avenir de l'école
Direction de la Séance
N°587 rect.
18 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 221 , 234 , 239)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 25
(Article additionnel après Art. L. 912-1-2 du code de l'éducation)
I - Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 912-1-2 du code de l'éducation, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - En complément des dispositifs actuels, tout enseignant pourra bénéficier, sur présentation d'un projet personnel de formation concourant à la qualité de son enseignement ou, correspondant à un projet ou dispositif de lutte contre l'échec scolaire, élaboré dans le cadre du projet pédagogique de l'établissement, d'un crédit de formation de 20 heures par an. Cette formation s'accomplira en priorité en dehors des obligations de service d'enseignement et pourra, dans ce cas, ouvrir un droit à indemnisation ».
II - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'instauration d'un crédit de formation pour les enseignants sont compensées par un relèvement à due concurrence des taux prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
« Art. L. … - En complément des dispositifs actuels, tout enseignant pourra bénéficier, sur présentation d'un projet personnel de formation concourant à la qualité de son enseignement ou, correspondant à un projet ou dispositif de lutte contre l'échec scolaire, élaboré dans le cadre du projet pédagogique de l'établissement, d'un crédit de formation de 20 heures par an. Cette formation s'accomplira en priorité en dehors des obligations de service d'enseignement et pourra, dans ce cas, ouvrir un droit à indemnisation ».
II - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'instauration d'un crédit de formation pour les enseignants sont compensées par un relèvement à due concurrence des taux prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.