Projet de loi orientation pour l'avenir de l'école
Direction de la Séance
N°595
14 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 221 , 234 , 239)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DAVID, MM. RALITE, RENAR, VOGUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 25
(Art. L. 912-1-1 du code de l'éducation)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 912-1-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil pédagogique prévu à l'article L. 421-5 ne peut porter atteinte à cette liberté. »
Objet
Amendement de précision.