Projet de loi orientation pour l'avenir de l'école

Direction de la Séance

N°642

15 mars 2005

(1ère lecture)

(n° 221 , 234 , 239)

SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

à l'amendement n° 11 rect. de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

M. CHARASSE

Article 8

(Rapport annexé)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par l'amendement n° 11 pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa du rapport annexé, après les mots :
et privées
insérer les mots :
sous contrat

Objet

Le privé hors contrat ne peut pas être concerné par cette disposition.