conclusions commission affaires économiques Proposition de résolution services dans le marché intérieur (E 2520)
Direction de la Séance
N°10
14 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 230 , 262 , 236)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. RIES et LAGAUCHE, Mme TASCA, MM. FRIMAT et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. CAFFET, COURTEAU et DUSSAUT, Mmes HERVIAUX, HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, PASTOR, PIRAS, RAOUL, RAOULT, REINER, REPENTIN, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, LISE, DESESSARD
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Consulter le texte de l'article ^
I - A la fin du seizième alinéa de la proposition de résolution, remplacer les mots :
en l'état
par les mots :
et doit être retirée
II - En conséquence supprimer l'ensemble des alinéas suivants (du dix-septième au trente cinquième)
Objet
Les auteurs de l'amendement estiment que la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur n'est pas modifiable et doit donc être retirée.