conclusions commission affaires économiques Proposition de résolution services dans le marché intérieur (E 2520)
Direction de la Séance
N°12
14 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 230 , 262 , 236)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. RIES et LAGAUCHE, Mme TASCA, MM. FRIMAT et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. CAFFET, COURTEAU et DUSSAUT, Mmes HERVIAUX, HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, PASTOR, PIRAS, RAOUL, RAOULT, REINER, REPENTIN, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, LISE, DESESSARD
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Remplacer les vingt-neuvième, trentième, trente-et-unième, trente-deuxième et trente-troisième alinéas de la proposition de résolution par un alinéa ainsi rédigé :
Demande l'abandon pur et simple du principe du pays d'origine afin de respecter « l'acquis communautaire » en matière d'harmonisation et la démarche d'harmonisation par le haut des législations nationales et de reconnaissance mutuelle des législations les plus protectrices ;
Objet
Par cet amendement, les auteurs souhaitent que le principe du pays d'origine soit purement et simplement abandonné.