conclusions commission affaires économiques Proposition de résolution services dans le marché intérieur (E 2520)
Direction de la Séance
N°15 rect.
15 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 230 , 262 , 236)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. RIES et LAGAUCHE, Mme TASCA, MM. FRIMAT et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. CAFFET, COURTEAU et DUSSAUT, Mmes HERVIAUX, HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, PASTOR, PIRAS, RAOUL, RAOULT, REINER, REPENTIN, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, LISE, DESESSARD
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer les deux derniers alinéas de la proposition de résolution par un alinéa ainsi rédigé :
Demande en préalable à toute directive sur les services, l'adoption d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général.
Objet
Il s'agit de conditionner toute directive sur les services à l'adoption d'une directive-cadre sur les services d'intérêt général.