conclusions commission affaires économiques Proposition de résolution services dans le marché intérieur (E 2520)
Direction de la Séance
N°16 rect.
22 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 230 , 262 , 236)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Après le vingt-huitième alinéa de la proposition de résolution, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Rappelle les réserves du Conseil d'Etat et demande au Gouvernement d'exclure explicitement l'application du principe du pays d'origine aux règles d'exercice professionnel sanctionnées pénalement ;
Objet
La proposition de directive pourrait soulever en matière pénale une double difficulté au regard de nos principes constitutionnels, d'une part, en mettant en cause le principe d'égalité devant la loi, d'autre part, en affectant le principe de territorialité de la loi pénale.