En séance

Après le vingt-sixième alinéa de la proposition de résolution, insérer un alinéa ainsi rédigé :

– aux services de logement social ;

Le logement social est concerné par la directive service, puisqu'il n'entre dans aucune des dérogations expressément prévues par le texte. Le système français du logement social, et celui de nombreux autres pays, pourrait ainsi être menacé par le principe de liberté d'établissement et de suppression des autorisations.

Comme le rapporteur de la commission des Affaires économiques l'a fort justement indiqué, cette proposition de directive pêche par sa rédaction insuffisante. Il est important de préciser les choses pour ce qui est du logement social.

Aussi cet amendement a-t-il pour objet d'exclure les services de logement social du champ d'application de la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur.