conclusions commission affaires économiques Proposition de résolution services dans le marché intérieur (E 2520)
Direction de la Séance
N°3 rect.
23 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 230 , 262 , 236)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. BADRÉ
au nom de la Délégation pour l'Union européenne
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Consulter le texte de l'article ^
Après le vingt-huitième alinéa de la proposition de résolution, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Rappelle que le Conseil d'Etat a estimé que l'application du principe du pays d'origine en matière pénale pourrait porter atteinte à des principes à valeur constitutionnelle ;