conclusions commission affaires économiques Proposition de résolution services dans le marché intérieur (E 2520)
Direction de la Séance
N°4 rect.
24 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 230 , 262 , 236)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BADRÉ
au nom de la Délégation pour l'Union européenne
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le vingt-neuvième alinéa de la proposition de résolution :
Demande que les résultats des études d'impact sur les conséquences de l'application du principe du pays d'origine aux différents secteurs d'activité soient fournis à l'Assemblée nationale et au Sénat ;