conclusions commission affaires économiques Proposition de résolution services dans le marché intérieur (E 2520)
Direction de la Séance
N°5
10 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 230 , 262 , 236)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. BADRÉ
au nom de la Délégation pour l'Union européenne
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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A la fin du trente-et-unième alinéa de la proposition de résolution, supprimer les mots :
dans l'attente des résultats des études d'impact