conclusions commission affaires économiques Proposition de résolution services dans le marché intérieur (E 2520)
Direction de la Séance
N°7 rect.
24 mars 2005
(1ère lecture)
(n° 230 , 262 , 236)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BADRÉ
au nom de la Délégation pour l'Union européenne
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Rédiger comme suit le dernier alinéa de la proposition de résolution :
Apelle la Commission européenne à formuler une proposition d'instrument juridique communautaire relatif aux services d'intérêt économique général.