Projet de loi volontariat associatif et engagement éducatif
Direction de la Séance
N°1 rect.
11 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 237 , 293 , 317)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MURAT
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
A. Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :
le revenu minimum d'insertion,
supprimer les mots :
l'allocation de parent isolé,
B. Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la suppression de l'interdiction de cumuler l'indemnité de volontariat avec l'allocation de parent isolé sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
B. Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la suppression de l'interdiction de cumuler l'indemnité de volontariat avec l'allocation de parent isolé sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.