Projet de loi volontariat associatif et engagement éducatif
Direction de la Séance
N°10
4 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 237 , 293 , 317)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DESMARESCAUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 4
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Après les mots :
interruption définitive de la mission
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