Projet de loi volontariat associatif et engagement éducatif
Direction de la Séance
N°110
10 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 237 , 293 , 317)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
M. VOGUET, Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, après les mots :
avantages en nature dont elles peuvent bénéficier
insérer les mots :
et qui ne sont pas imposables
Objet
Ces avantages qui, en général, sont le coucher et les repas, sont, en fait, des obligations de service auxquelles les personnels d'animation ne peuvent se soustraire.