Projet de loi volontariat associatif et engagement éducatif
Direction de la Séance
N°112
10 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 237 , 293 , 317)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU et VOGUET, Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11
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Supprimer les trois derniers alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail.
Objet
La dérogation au code du travail prévue à l'article 11 de ce projet de loi vise à donner un statut aux personnels pédagogiques occasionnels des centres de loisirs et de vacances, mais nous ne pouvons y souscrire. Il prévoit aussi de fixer les modalités de calcul de rémunération par un système d'équivalence-heure qui institue une rémunération de seulement deux heures pour une journée de présence au centre.