Projet de loi volontariat associatif et engagement éducatif
Direction de la Séance
N°113 rect. bis
11 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 237 , 293 , 317)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. MARTIN, Bernard FOURNIER, DUFAUT et DEMUYNCK
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le contrat de volontariat peut être rompu avant son terme et suivant les modalités définies par les parties au contrat sans application du préavis d'un mois, si la rupture a pour objet de permettre à la personne volontaire d'être embauchée pour un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ou pour un contrat à durée indéterminée.
Objet
La durée du préavis ne doit pas faire obstacle à l'entrée dans la vie professionnelle des personnes, et notamment des jeunes, qui auront choisi de s'investir auprès des autres pendant leur recherche d'emploi plutôt que de recourir au RMI pendant cette période.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.