Projet de loi volontariat associatif et engagement éducatif
Direction de la Séance
N°114 rect.
11 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 237 , 293 , 317)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. LEGENDRE et DEMUYNCK
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
précédemment exercées par un de ses salariés
rédiger ainsi la fin de cet article :
dont le contrat de travail a été rompu dans les six mois précédant la date d'effet du contrat de volontariat.
Objet
Le contrat de travail ne prend pas uniquement fin par licenciement ou démission. Il peut aussi cesser par accord amiable, retraite... Il convient donc d'adapter cet article en conséquence.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.