Projet de loi volontariat associatif et engagement éducatif
Direction de la Séance
N°13
4 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 237 , 293 , 317)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DESMARESCAUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 7
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Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :
, dans la limite d'un maximum fixé
par les mots :
. Les montants minimum et maximum sont fixés