Projet de loi volontariat associatif et engagement éducatif
Direction de la Séance
N°25
10 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 237 , 293 , 317)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ASSOULINE, LAGAUCHE et DOMEIZEL, Mme BLANDIN, MM. BODIN et SUEUR, Mmes PRINTZ et DEMONTÈS, M. MADEC
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail, après les mots :
à but non lucratif
insérer les mots :
disposant de l'agrément « jeunesse–éducation populaire » dispensé par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Objet
Cet amendement tend à réserver la possibilité de passation d'un contrat d'engagement éducatif aux seules associations disposant d'un agrément « Jeunesse éducation populaire », agrément garantissant un fonctionnement démocratique de l'association, une autonomie vis-à-vis des partenaires politiques, administratifs ou associatifs et une stabilité de l'activité depuis au moins un an.