Projet de loi volontariat associatif et engagement éducatif
Direction de la Séance
N°33
10 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 237 , 293 , 317)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ASSOULINE, LAGAUCHE et DOMEIZEL, Mme BLANDIN, MM. BODIN et SUEUR, Mmes PRINTZ et DEMONTÈS, M. MADEC
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
temps de travail
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail :
sont fixées par une convention ou un accord de branche étendu dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi n° du relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, ou à défaut, par décret.
Objet
Cet amendement tend à renvoyer à la négociation collective le soin de fixer les modalités de décompte du temps de travail des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif.