Projet de loi volontariat associatif et engagement éducatif
Direction de la Séance
N°38
10 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 237 , 293 , 317)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. ASSOULINE, LAGAUCHE et DOMEIZEL, Mme BLANDIN, MM. BODIN et SUEUR, Mmes PRINTZ et DEMONTÈS, M. MADEC
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 1ER
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Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, insérer la phrase suivante :
Le contrat de volontariat n'emporte pas de lien de subordination juridique.
Objet
Amendement de précision lié à l'affirmation par le projet de loi que le contrat de volontariat ne relève pas des règles du code du travail. Les rapports entre l'organisme agréé et la personne volontaire ne peuvent donc pas être de la même nature qu'entre un employeur et un salarié.