Projet de loi volontariat associatif et engagement éducatif
Direction de la Séance
N°55
10 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 237 , 293 , 317)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. ASSOULINE, LAGAUCHE et DOMEIZEL, Mme BLANDIN, MM. BODIN et SUEUR, Mmes PRINTZ et DEMONTÈS, M. MADEC
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 7
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Après la première phrase de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
L'indemnité ne peut faire l'objet d'une prestation en nature.
Objet
Amendement de précision.