Projet de loi volontariat associatif et engagement éducatif
Direction de la Séance
N°56
10 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 237 , 293 , 317)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ASSOULINE, LAGAUCHE et DOMEIZEL, Mme BLANDIN, MM. BODIN et SUEUR, Mmes PRINTZ et DEMONTÈS, M. MADEC
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'organisme agréé a l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile.
Objet
Amendement de précision.