Projet de loi volontariat associatif et engagement éducatif
Direction de la Séance
N°63
10 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 237 , 293 , 317)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
MM. MOULY et SEILLIER
ARTICLE 3
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Supprimer le dernier alinéa de cet article.
Objet
Le projet de loi instaure un certain nombre d'incompatibilités. Une personne retraité ou une personne percevant le RMI, l'allocation de parent isolé, un revenu de remplacement, ou le complément de libre choix d'activité ne pourra conclure de contrat de volontariat.
Ces incompatibilités limitent de fait l'intérêt de ce contrat de volontariat et restreignent les volontaires potentiels. Ainsi, en constituant un véritable vecteur de socialisation, le contrat de volontariat doit être accessible aux retraités, population particulièrement pourvoyeuse de bénévoles.