Projet de loi volontariat associatif et engagement éducatif
Direction de la Séance
N°64
10 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 237 , 293 , 317)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. MOULY, SEILLIER et PELLETIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
I. Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du III de l'article L. 225-8 du code du travail, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
II. Faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :
Titre…
Dispositions diverses
Objet
La prolongation de neuf à douze jours de la durée de congé de représentation, tout en maintenant la possibilité de fractionnement en demi-journées, permet de mieux asseoir les garanties offertes aux titulaires de contrat de volontariat dans leur engagement associatif.