Projet de loi volontariat associatif et engagement éducatif
Direction de la Séance
N°7
4 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 237 , 293 , 317)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DESMARESCAUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 2
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s'il a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet du contrat, ou