En séance

I. Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

A.Après le f) du 1 de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Sont assimilés à des dons au sens du présent article les mises à disposition à titre gratuit de locaux par des personnes physiques au profit d'associations. »

B. Les pertes de recettes résultant du A sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. Faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :

Titre …

Dispositions diverses

L'assimilation de la mise à disposition de locaux à titre gratuit au bénéfice des associations permettrait d'alléger les contraintes matérielles des associations, tout en faisant bénéficier les propriétaires de réductions d'impôts.