Projet de loi volontariat associatif et engagement éducatif
Direction de la Séance
N°80
10 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 237 , 293 , 317)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 14 de la commission des affaires sociales
présenté par
M. MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 14 par une phrase ainsi rédigée :
Ces prestations devront rester proportionnées par rapport aux missions confiées aux volontaires.
Objet
Le présent sous-amendement a pour objet de limiter les avantages en nature dont pourront bénéficier les volontaires associatifs en sus de leur indemnité. Les prestations auxquelles ils auront droit devront être justifiées par la nature de leur mission. Elles devront être proportionnées.