Projet de loi volontariat associatif et engagement éducatif
Direction de la Séance
N°81
10 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 237 , 293 , 317)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les pertes de recettes subies par les organismes de sécurité sociale par application du présent article sont intégralement compensées par l'Etat.
Objet
Le présent amendement se justifie par son objet.