Projet de loi volontariat associatif et engagement éducatif
Direction de la Séance
N°84
10 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 237 , 293 , 317)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable art. 40 C | |
présenté par
Mmes FÉRAT, LÉTARD
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 3
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Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :
l'allocation de parent isolé,
Objet
Ce projet de loi propose de créer une nouvelle forme d'engagement associatif : le contrat de volontariat, incompatible avec une activité rémunérée ou la perception du RMI, de l'API, des revenus de remplacement et de l'allocation de libre choix d'activité.
Si ces incompatibilités sont globalement souhaitables, l'une d'entre-elles mérite d'être supprimée. Tel est l'objet de cet amendement qui vous propose de permettre aux bénéficiaires de l'API de devenir volontaires.