Projet de loi volontariat associatif et engagement éducatif
Direction de la Séance
N°85
10 mai 2005
(1ère lecture)
(n° 237 , 293 , 317)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes FÉRAT, LÉTARD
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :
, à moins qu'elle ne soit déjà couverte par un régime d'assurance maladie
Objet
Le contrat de volontariat permettant, en particulier, à des étudiants d'accomplir une mission, ils auront donc, pendant une période déterminée, un double statut : étudiant et volontaire. Les étudiants bénéficiant déjà d'un régime de sécurité sociale particulier, il n'est donc pas nécessaire de les soumettre à une affiliation obligatoire.